JORF n°21 du 25 janvier 1995

Arrêté du 5 janvier 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1995, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1994 sont minorées de la somme de 185 500 F (décision modificative no 3).