JORF n°7 du 9 janvier 1994

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Riolacci, M.
Jean-Paul Musy, contrôleur général de la police nationale, fonctionnaire de sécurité de défense, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets. >>


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Riolacci, M.

Jean-Paul Musy, contrôleur général de la police nationale, fonctionnaire de sécurité de défense, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets. >>