Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé (Gestion informatisée des données cadastrales et fiscales) est complété par les dispositions suivantes:
<<Les traitements Simplification des procédures d'imposition (S.P.I.),
Fichier informatique des évaluations foncières (F.I.E.F.) et Impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.) reçoivent des données issues de la documentation cadastrale sur support magnétique.>>