En vigueur depuis le 18 janvier 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur le droit syndical
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel sur le droit syndical dans les entreprises de travail temporaire du 8 novembre 1984, les dispositions de l'avenant du 20 septembre 1988 à l'accord national susvisé.