Créé le 1 octobre 1960
Le montant de l'indemnité allouée à l'invalide ou à la veuve de guerre membre des commissions est fixé à 5 NF par jour ou 2,50 NF par demi-journée.
Arrêté du 5 janvier 1961
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1960
Le montant de l'indemnité allouée à l'invalide ou à la veuve de guerre membre des commissions est fixé à 5 NF par jour ou 2,50 NF par demi-journée.