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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination dans une commission judiciaire
Résumé. Un ancien conseiller de la Cour de cassation est nommé membre d'une commission qui supervise les administrateurs et mandataires judiciaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2026, est désigné, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
En qualité de membre titulaire
M. Christian ROUX, conseiller référendaire honoraire.
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