Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n° 4 du 10 octobre 2024 à l'accord régional du 8 juillet 2009 pour les salariés non-cadres de la région Bretagne
Résumé Un accord du 10 octobre 2024 sur la prévoyance des agriculteurs est obligatoire dans toute la Bretagne pour les employés non-cadres et leurs patrons.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 10 octobre 2024 à l'accord régional du 8 juillet 2009 instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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