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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition d'un maître des requêtes au Conseil d'État au ministère de l'économie
Résumé Un expert du Conseil d'État travaille deux ans au ministère de l'économie pour conseiller en droit et en fiscalité.
Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2025, M. Matias de Sainte-Lorette, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour une durée de deux ans, à compter du 24 décembre 2024, dont la période du 24 décembre 2024 au 26 septembre 2026, au titre de la mobilité statutaire, pour exercer les fonctions de conseiller juridique et fiscalité.
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