Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté du 5 février 2024
Résumé Cet arrêté sera publié de manière officielle.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version