Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant du 19 novembre 2019
Résumé Les nouvelles règles pour les employés et employeurs du secteur pharmaceutique doivent être suivies.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les stipulations de l'avenant du 19 novembre 2019 relatif à l'actualisation de l'avenant catégoriel cadres, à la convention collective nationale susvisée.
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