Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 79 du 22 octobre 2019 relatif aux actions de reconversion ou promotion par l'alternance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.1 est étendu à l'exclusion des termes « conformément au code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance doit permettre à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance » en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
Les certifications de l'article 2.2 mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
|code RNCP| Intitulés | |---------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | certifications privées | | 16212 | Manager des entreprises de communication | | 16201 | Négociateur conseil en patrimoine immobilier et financier | | 4831 | Diplôme de l'institut des études économique et juridique appliqué à l'immobilier, la construction et l'habitation | | | Diplômes | | 1039 | comptabilité et gestion (BTS) | | 4786 | Licence Pro Assurance banque finance - Chargé de gestion patrimoniale immobilière | | 3827 | Licence pro gestion habitat locatif social | | 3961 | Licence Pro Management des organisations Management du logement social | | 26576 | Licence Pro Métiers de l'Immobilier : Gestion et développement de patrimoine | | 15116 | Assurance, banque, finance spé activités immobilières (LP) | | 20178 | Licence Professionnelle Métiers de l'immobilier : administration de biens - Droit et gestion de copropriété et syndic (LP) | | 5812 | Licence de gestion des écoles universitaires de management (IEA) | | 14985 | Diplôme grade master de paris dauphine : finance | | 31507 | Droit, économie, gestion : management de l'innovation (master) | | 14150 | Master II Droit de l'environnement et de l'urbanisme - Spé : Estimation des biens fonciers | | 19540 | MASTER Administration des affaires management et développement de patrimoine immobilier | | 22432 |Master II Droit de l'environnement et de l'urbanisme - Spé : Droit de l'immobilier : Droit des biens et de promotion immobilière| | 19699 | Master II Droit de l'environnement et de l'urbanisme - Spé : Droit de l'urbanisme et du développement durable | | 23768 | Master II Droit de l'Immobilier Privé et Public |
L'article 3 est étendu à l'exclusion des termes « la durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres types de publics ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige », en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail relatif à la certification professionnelle.
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