JORF n°0036 du 11 février 2021

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'accord du 27 mai 2019 relatif à la mise en place du chèque emploi service universel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'accord du 27 mai 2019 relatif à la mise en place du chèque emploi service universel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.