En vigueur depuis le 7 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations annuelles des détaillants de carburant
Informations annuelles fournies par les détaillants.
Les détaillants transmettent chaque année au préfet territorialement compétent, par voie électronique avant le 31 juillet, les renseignements suivants :
― volume total de carburants vendus au cours de l'exercice clos ;
― montant annuel des loyers et redevances reversés au propriétaire de la station ;
― résultat net de l'exercice clos de l'activité régulée ;
― les effectifs salariés à la clôture de l'exercice.