Retour à la section

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS ET GAZIERS ET AUX MARGES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION DE CES PRODUITS

Article suivant

Article 10

JORF n°0031 du 6 février 2014

Article 9

Article 9

Informations annuelles fournies par les détaillants.
Les détaillants transmettent chaque année au préfet territorialement compétent, par voie électronique avant le 31 juillet, les renseignements suivants :
― volume total de carburants vendus au cours de l'exercice clos ;
― montant annuel des loyers et redevances reversés au propriétaire de la station ;
― résultat net de l'exercice clos de l'activité régulée ;
― les effectifs salariés à la clôture de l'exercice.

1 version

Historique des versions

Version 1

Informations annuelles fournies par les détaillants.

Les détaillants transmettent chaque année au préfet territorialement compétent, par voie électronique avant le 31 juillet, les renseignements suivants :

― volume total de carburants vendus au cours de l'exercice clos ;

― montant annuel des loyers et redevances reversés au propriétaire de la station ;

― résultat net de l'exercice clos de l'activité régulée ;

― les effectifs salariés à la clôture de l'exercice.