Arrêté du 5 février 2014

Article 4

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Article 4

Mise en place d'une séparation comptable analytique.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les entreprises de stockage de produits pétroliers opérant aussi sur le marché de la distribution doivent présenter un compte de résultat et un bilan séparés pour leurs activités de stockage pétrolier ou gazier.

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En vigueur depuis le 7 février 2014

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Séparation comptable pour les entreprises pétrolières

Résumé. Les entreprises qui stockent et distribuent des produits pétroliers doivent séparer leurs comptes pour ces deux activités dans les deux mois.

Mise en place d'une séparation comptable analytique.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les entreprises de stockage de produits pétroliers opérant aussi sur le marché de la distribution doivent présenter un compte de résultat et un bilan séparés pour leurs activités de stockage pétrolier ou gazier.

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En vigueur depuis le vendredi 7 février 2014

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