Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2013, Mme Pascale Fombeur, conseillère d'Etat, est nommée dans les fonctions de présidente de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Denis Piveteau, appelé à d'autres fonctions.