Arrêté du 5 février 2013

Article 4

Le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions