JORF n°0031 du 6 février 2013

Article 4

Article 4

Le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.