JORF n°0037 du 13 février 2009

Arrêté du 5 février 2009

Par arrêté du président de la section sociale, président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en date du 5 février 2009, il est mis fin, à compter de la date du présent arrêté, sur sa demande, aux fonctions de rapporteur près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale de M. Philippe BOUY, premier conseiller de chambre régionale des comptes.