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Arrêté du 5 février 2008

pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

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Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1291 du 30 août 2007,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avantage familial pour agents résidents

Résumé. Un avantage familial est prévu pour les agents résidents, avec un montant annuel et une somme pour les droits de première inscription, selon l'âge et la zone de résidence.

Le montant de l'avantage familial prévu à l'article 4 B (e) du décret du 4 janvier 2002 susvisé comprend :

a) Un montant annuel défini selon trois tranches d'âge par pays et par zone de résidence ;

b) A compter de la rentrée scolaire 2014-2015 une somme correspondant aux droits de première inscription définie selon trois tranches d'âge par pays et par zone de résidence de l'agent.

Elle est servie, en totalité, au titre de chaque enfant à charge âgé d'au moins trois ans à la date d'affectation de l'agent résident ou, au cours de cette affectation, le mois suivant le troisième anniversaire de chaque enfant à charge.

En vigueur depuis le 1 octobre 2007

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Complément d'allocation pour les employés de l'UEE

Résumé. Pendant cinq ans, les employés de l'UEE avec un seul enfant peuvent recevoir un complément si leur allocation est plus basse qu'avant.

Pour une période transitoire de cinq ans, lorsque, pour une même affectation, il est attribué aux personnels résidents de l'Espace économique européen n'ayant qu'un seul enfant à charge un montant qui, majoré le cas échéant de prestations familiales, est inférieur à celui des droits ouverts antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, ces agents peuvent prétendre à un versement complémentaire égal à la différence constatée.

En vigueur depuis le 1 octobre 2007

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Exécution d'un arrêté par les responsables compétents

Résumé. Un arrêté du 5 février 2008 précise que deux responsables sont chargés de son application, qui commence le 1er octobre 2007.

La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 2008.

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

général de l'administration :

Le chef de service,

P. Autié

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Garnier

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007

Arrêté du 5 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes