JORF n°32 du 7 février 2007

Arrêté du 5 février 2007

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2007, M. Jean-Claude Antonetti, magistrat hors hiérarchie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2007.