JORF du 20 février 2003

Article 5

Article 5

Le dossier doit être adressé de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 21 mars 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).


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Version 1

Le dossier doit être adressé de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 21 mars 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).