Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en date du 9 mai 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 2002 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 octobre 2002,
Arrêtent :
A l'article 3 (Traitement de diverses lésions de la face) du chapitre IV (Face) du titre III (Actes portant sur la tête) de la deuxième partie « Actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes » de la Nomenclature générale des actes professionnels, après le libellé relatif à la correction de la dépression traumatique ou congénitale de la face, il est ajouté deux libellés ainsi formulés :
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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 février 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur général
de la santé,
L. Abenhaïm
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Abraham