JORF n°39 du 15 février 2002

Arrêté du 5 février 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 août 2001, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 57 du 30 novembre 2000 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima, à l'annexe I « ouvriers » de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 57 du 30 novembre 2000 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima, à l'annexe II « employés » de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 55 du 30 novembre 2000 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima, à l'annexe III « techniciens et agents de maîtrise » de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 51 du 30 novembre 2000 (un barème annexé) relatif à la majoration des salaires minima, à l'annexe IV « cadres » de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er novembre 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifiée par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 57 du 30 novembre 2000 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima, à l'annexe I « ouvriers » de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 57 du 30 novembre 2000 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima, à l'annexe II « employés » de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 55 du 30 novembre 2000 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima, à l'annexe III « techniciens et agents de maîtrise » de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 51 du 30 novembre 2000 (un barème annexé) relatif à la majoration des salaires minima, à l'annexe IV « cadres » de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 février 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des transports terrestres :

Le sous-directeur du travail

et des affaires sociales,

J. Perret

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/41 en date du 9 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.