Créé le 16 février 2001
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 5 février 2001
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 février 2001
Créé le 16 février 2001
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
En vigueur depuis le vendredi 16 février 2001