Arrêté du 5 février 2001

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 16 février 2001

Art. 2. - Les gardes peuvent donner lieu à récupération ou, le cas échéant, à indemnisation dans les conditions et limites fixées ci-après :

I. - Récupération : une journée pour une garde.

II. - Indemnité pour une garde de nuit, de dimanche ou de jour férié : 1 250 F.

En aucun cas, le total de indemnités perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :

Pour quatre semaines : 12 500 F ;

Pour cinq semaines : 15 625 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du vendredi 16 février 2001 au mardi 31 décembre 2002