Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet nommé web commerce, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

Collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour prise de commande des produits de diffusion de l'INSEE avec ou sans paiement en ligne ;

Création d'une base de données clients ;

Exploitation des données de connexion du site dans le but d'améliorer ou d'optimiser le service rendu.