Art. 3. - Le seul destinataire des informations individuelles recueillies est l'INSEE, département INSEE Info Service et division de la comptabilité générale.
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JORF n°39 du 15 février 2001
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Art. 3. - Le seul destinataire des informations individuelles recueillies est l'INSEE, département INSEE Info Service et division de la comptabilité générale.