JORF n°37 du 13 février 1999

Arrêté du 5 février 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, les sociétés France 2 et France 3 sont autorisées à prendre une participation dans la chaîne France Téléfilms à hauteur pour chacune des deux sociétés de 28 %, soit 5 600 000 F.

LES SOCIETES FRANCE 2 ET FRANCE 3 SONT AUTORISEES A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LA CHAINE FRANCE TELEFILMS A HAUTEUR POUR CHACUNE DES 2 SOCIETES DE 28%,SOIT 56000000FRS.