JORF n°39 du 16 février 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de :

- l'avenant no 75 du 17 juin 1998 (Grilles de qualifications) à la convention collective nationale susvisée.

L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles D. 981-1 et D. 982-2 du code du travail ;

- l'avenant no 76 du 17 juin 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.

Le dernier alinéa figurant au nota du barème annexé est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail dans sa rédaction complétée par l'article 8 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de :

- l'avenant no 75 du 17 juin 1998 (Grilles de qualifications) à la convention collective nationale susvisée.

L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles D. 981-1 et D. 982-2 du code du travail ;

- l'avenant no 76 du 17 juin 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.

Le dernier alinéa figurant au nota du barème annexé est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail dans sa rédaction complétée par l'article 8 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.