Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 février 1995, est fixé le modèle du formulaire << déclaration commune des revenus pour l'année 1994 des travailleurs non salariés non agricoles >> S. 2223 f (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3975.
L'arrêté du 29 mars 1994, en tant qu'il fixait le précédent modèle S. 2223 e (no C.E.R.F.A. 60-3944), est abrogé.