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Arrêté du 5 février 1993

fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes perçues au titre des contrôles effectués par les services de l'administration pour la délivrance de certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances

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Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son article R. 133-4, et ses articles D. 133-1 et suivants modifiés,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les sommes perçues au titre des contrôles effectués par les services de l’administration pour la délivrance des certificats de navigabilité et de limitation des nuisances sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense lorsque le personnel chargé du contrôle relève du ministre de la défense et sont imputées au chapitre suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3434.

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Art. 2. - L’arrêté du 16 octobre 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes perçues par le ministère de la défense au titre des contrôles effectués par les services de l’administration pour la délivrance de certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-10-1987.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 5 février 1993.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services financiers,

J.-R. ALVENTOSA

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

Arrêté du 5 février 1993