Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 février 1993

fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes consécutives au financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec les gouvernements étrangers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 90-730 du 9 août 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours de certaines recettes consécutives au financement des contrats d’achat ou de refonte de matériels d’armement passés avec les gouvernements étrangers,
Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement des recettes étrangères aux budgets de défense

Résumé. Les fonds reçus de pays étrangers pour l'achat d'armement sont alloués à la défense après avoir retenu la moitié pour le budget général.

Art. 1er. - Les recettes versées par les gouvernements étrangers dans le cadre du financement des contrats d’achat ou de refonte de matériels d’armement sont rattachées, par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 p. 100 au profit du budget général, au chapitre 53-80 (Fabrications. - Air, terre, mer) du budget de la défense.

Art. 2. - L’arrêté du 20 août 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes consécutives au financement des contrats d’achat ou de refonte de matériels d’armement passés avec les gouvernements étrangers est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-08-1990.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 90730 DU 09-08-1990.

Fait à Paris, le 5 février 1993.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services financiers,

J.-R. ALVENTOSA

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

Arrêté du 5 février 1993