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ARRETE du 5 février 1993

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes : plâtre et produits en plâtre, fibres-ciment et fibres minérales), les dispositions de l'avenant régional du 10 juillet 1992 (région Midi-Pyrénées) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.132-9 du code du travail.

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En vigueur depuis le 19 février 1993

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Extension d'une convention collective dans le Midi-Pyrénées

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire une convention collective pour les ouvriers des carrières dans plusieurs départements du sud de la France.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes : plâtre et produits en plâtre, fibres-ciment et fibres minérales), les dispositions de l'avenant régional du 10 juillet 1992 (région Midi-Pyrénées) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.132-9 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 19 février 1993

Source : Légifrance