Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la communication en date du 5 février 1991, l'Institut national de l'audiovisuel est autorisé à prendre une participation de 100000 F dans le capital de la société anonyme Satellimages-TV 5 représentant 11,11 p. 100 dudit capital,

par souscription de 1000 actions de 100 F chacune.

L'INA EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 11,11% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME SATELLIMAGES-TV5.