Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la communication en date du 5 février 1991, la société France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 150000 F dans le capital de la société anonyme Satellimages-TV5 représentant 16,66 p. 100 dudit capital par souscription de 1500 actions de 100 F chacune.

FR3 EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 16,66% DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME SATELLIMAGES-TV5.