JORF n°40 du 16 février 1990

Arrêté du 5 février 1990

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains personnels de la navigation aérienne;

Vu le décret no 64-822 du 6 août 1964 relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne, modifié notamment par le décret no 89-428 du 29 juin 1989;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 5 décembre 1989,

Arrête:

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Art. 1er. - La liste des fonctions permettant aux électroniciens principaux de la sécurité aérienne qui les ont exercées pendant sept ans au moins de se porter candidats à l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef de groupe de maintenance par voie d'examen professionnel, prévue au a de l'article 12 bis du décret du 6 août 1964 modifié susvisé, est fixée comme suit:
- assistant ou adjoint de chef de subdivision ou d'ingénieur;
- responsable de la maintenance ou de la supervision d'un groupe d'installation;
- instructeur;
- responsable d'un ensemble d'équipements techniques;
- chargé d'études.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LES MOTS "PENDANT 7 ANS AU MOINS" SONT SUPPRIMES

FIXATION DE LA LISTE PREVUE PAR L'ART. 12-BIS (A) DU DECRET 64822 DU 06-09-1964: LES CANDIDATS A L'EXAMEN SUSVISE DOIVENT AVOIR EXERCE SES FONCTIONS PENDANT AU MOINS 7 ANS.

Fait à Paris, le 5 février 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du chef du service

des personnels et de la gestion:

Le sous-directeur,

J.-F. GRASSINEAU