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ARRETE du 5 février 1979

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, les dispositions :

de l'avenant n° 7 du 19 juillet 1978 à la convention collective nationale susvisée ;

de l'avenant n° 19 du 19 juillet 1978 à l'annexe I Ouvriers à la convention collective nationale susvisée ;

de l'avenant n° 19 du 19 juillet 1978 à l'annexe II Employés à la convention collective nationale susvisée ;

de l'avenant n° 18 du 19 juillet 1978 à l'annexe III Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée ;

de l'avenant n° 17 du 19 juillet 1978 à l'annexe IV Ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 19 à l'annexe I Ouvriers (modifiant l'article 10 de ladite annexe) sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 19 à l'annexe I Ouvriers (modifiant l'article 17 de ladite annexe) sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 4 de l'avenant n° 19 à l'annexe I Ouvriers (date d'application) sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 19 à l'annexe II Employés (modifiant l'article 11 de ladite annexe) sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 19 à l'annexe II Employés (modifiant l'article 13 de ladite annexe) sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 4 de l'avenant n° 19 à l'annexe II Employés (date d'application) sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mars 1979

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Extension des avenants à la convention collective des téléphériques

Résumé. Un arrêté de 1979 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des téléphériques et remontées mécaniques, avec certaines réserves légales.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, les dispositions :

  • de l'avenant n° 7 du 19 juillet 1978 à la convention collective nationale susvisée ;
  • de l'avenant n° 19 du 19 juillet 1978 à l'annexe I Ouvriers à la convention collective nationale susvisée ;
  • de l'avenant n° 19 du 19 juillet 1978 à l'annexe II Employés à la convention collective nationale susvisée ;
  • de l'avenant n° 18 du 19 juillet 1978 à l'annexe III Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée ;
  • de l'avenant n° 17 du 19 juillet 1978 à l'annexe IV Ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 19 à l'annexe I Ouvriers (modifiant l'article 10 de ladite annexe) sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 19 à l'annexe I Ouvriers (modifiant l'article 17 de ladite annexe) sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 4 de l'avenant n° 19 à l'annexe I Ouvriers (date d'application) sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 19 à l'annexe II Employés (modifiant l'article 11 de ladite annexe) sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 19 à l'annexe II Employés (modifiant l'article 13 de ladite annexe) sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 4 de l'avenant n° 19 à l'annexe II Employés (date d'application) sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

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En vigueur depuis le jeudi 15 mars 1979

Source : Légifrance