En vigueur depuis le 17 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. L'arrêté du 5 décembre 2025 précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.