Fait le 5 décembre 2025.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Lapidus
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Lapidus
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Lapidus