Par arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en date du 5 décembre 2024, les agents mentionnés dans le tableau suivant sont commissionnés en vue de la recherche et de la constatation d'infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), dans la zone de commissionnement indiquée.

| Nom | Prénom |Service d'affectation|Zone de commissionnement| |------|-----------|---------------------|------------------------| |BURNOG| JULIEN | SSMVM | France entière | |CLARET| DANY | SSMVM | France entière | |GORES |JEAN-CLAUDE| SSMVM | France entière |

Préalablement à l'exercice de leurs fonctions, les agents prêteront serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence fiscale selon les modalités prévues par l'article R. 130-9 du code de la route.
Il est mis fin au commissionnement, en vue de la recherche et de la constatation d'infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), des agents mentionnés dans le tableau suivant :

| Nom | Prénom |Service d'affectation|Zone de commissionnement| |---------|---------|---------------------|------------------------| | CARTON | KEVIN | SSMVM | France entière | |KURKDJIAN|JEAN-PAUL| SSMVM | France entière |