JORF n°0283 du 7 décembre 2022

Arrêté du 5 décembre 2022

La cheffe du service de l'inspection générale des finances,

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 avril 2022 portant nomination de la cheffe du service de l'inspection générale des finances,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein de l'inspection générale des finances

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour le service des finances en lieu et place du ministre.

Mme Anne ROSSION, inspectrice des finances, adjointe à la cheffe du service de l'inspection générale des finances, chargée de mission, et M. Bernard POIRIER, administrateur de l'Etat hors classe, chef des services administratifs et financiers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que tous actes, pièces et documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion administrative et financière

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers administratifs pour l'inspection générale des finances au nom du ministre.

M. Thierry SAINTE-CLAIRE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du bureau de la gestion administrative et financière, et Mme Fatima KAMELI, secrétaire administrative, responsable du bureau de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, pièces et documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 décembre 2022.

C. Sueur