JORF n°0282 du 6 décembre 2022

Arrêté du 5 décembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;

Vu l'arrêté (NOR : ECOB2215150A) du 7 juin 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours ;

Vu l'avenant n° 3 à la convention 21DACA002-0 relative à certaines modalités de gestion et règles applicables au fonds de concours versé par Santé Publique France au programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tableau 1 annexé à l'arrêté du 7 juin 2022

Résumé On a changé les chiffres dans un tableau pour de nouveaux montants.

Le tableau 1 annexé à l'arrêté du 7 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
a) La ligne suivante est supprimée :

|Dont titre 2| |8 500 000,00|8 500 000,00| |:-----------|:--|-----------:|-----------:|

b) Elle est remplacée par :

|Dont titre 2| |13 074 923,00|13 074 923,00| |:-----------|:--|------------:|------------:|

c) La dernière ligne est remplacée par :

|Dont titre 2| |13 125 785,67|13 125 785,67| |:-----------|:--|------------:|------------:|

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication au Journal officiel

Résumé Cet article dit qu'il sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,

S. Robin