Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les entreprises de maintenance
Résumé. Les nouvelles règles pour les entreprises de maintenance et location de matériels agricoles et autres prennent effet dès la publication de cet arrêté.
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.