Section précédente
Sous-section 2
Règles de bonne conduite
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Annexe
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Section 1
Dispositions applicables au service de conservation pour compte de tiers d'actifs numériques
Section 1 : Dispositions applicables au service de conservation pour compte de tiers d'actifs numériques
Section 2 : Dispositions applicables au service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal et au service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques
Section 3 : Dispositions applicables au service d'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques
Section 4 : Dispositions relatives aux services mentionnés au 5° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier
Sous-section 1 : Dispositions applicables au service de réception et de transmission d'ordres sur actifs numériques et au service de gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers
Sous-section 2 : Dispositions applicables au service de conseil aux souscripteurs d'actifs numériques
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux services de prise ferme, de placement garanti et de placement non garanti d'actifs numériques
