Article 721-1
En application de l'article D. 54-10-2 du code monétaire et financier, le demandeur transmet à l'AMF les informations prévues dans une instruction.
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JORF n°0293 du 18 décembre 2019
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Article 721-1
En application de l'article D. 54-10-2 du code monétaire et financier, le demandeur transmet à l'AMF les informations prévues dans une instruction.