JORF n°0289 du 13 décembre 2016

Arrêté du 5 décembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2016, le bureau annexe à la résidence de Guillon (Yonne) que la société civile professionnelle Michel NEVEUX et Pierre CHAPONOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avallon (Yonne) avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 28 avril 1977, est supprimé.