JORF n°0292 du 18 décembre 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2014, à compter du 16 décembre 2014, dans la partie relative à la direction interrégionale de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comtes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

|DIRECTION
interrégionale| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |--------------------------------|----------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | Strasbourg |Maison d'arrêt de Lure|Régie d'avances et de recettes| 4 000 | 9 000 |


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2014, à compter du 16 décembre 2014, dans la partie relative à la direction interrégionale de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comtes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

DIRECTION

interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE

du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

Strasbourg

Maison d'arrêt de Lure

Régie d'avances et de recettes

4 000

9 000