Arrêté du 5 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Le LNE est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.

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Respect des procédures par le LNE

Résumé. Le LNE doit suivre les règles pour le transport de marchandises dangereuses, publiées ou communiquées par le ministre.

Le LNE est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.

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Source : Légifrance