JORF n°0293 du 17 décembre 2008

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Wassigny est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guise (Aisne).


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L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Wassigny est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guise (Aisne).