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Arrêté du 5 décembre 2007

fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10 (Gestion du budget des hôpitaux publics), R. 6145-19 (Documents annexés au budget des hôpitaux publics), R. 6145-65 (Plan financier des établissements de santé), R. 6161-9 (Règles pour les établissements de santé privés participant au service public hospitalier) et R. 6161-36 (Règles pour certains établissements de santé privés),

Arrêtent :

Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2008.

L'arrêté du 22 décembre 2005 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) est abrogé à compter du 1er janvier 2008.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2007.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Arrêté du 5 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe