JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 1

Article 1

Après l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Le régisseur de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile est habilité à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place. »


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Version 1

Après l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Le régisseur de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile est habilité à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place. »